Publication de la loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Promulguée le 19 mai 2023 par le Président de la République, la loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023) vient d’être publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle a pour objet d’encadrer les centres de santé sous différents aspects.

Première nouveauté : l’obligation d’obtenir un agrément

La loi marque une étape significative dans la réglementation des centres de santé qui, pour ce qui concerne leurs activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques, devront désormais obtenir un agrément du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS).

Afin de solliciter cet agrément, les centres de santé devront déposer un dossier complet comprenant le projet de santé, les déclarations des liens d'intérêts des membres de l'instance dirigeante, ainsi que les contrats liant le centre à des sociétés tierces (selon des critères restant à définir par voie réglementaire). Cette exigence vise à renforcer la transparence et à garantir des pratiques éthiques au sein de ces établissements.

L’agrément délivré par le directeur général de l’ARS est provisoire et ne devient définitif qu’un an après l’ouverture du centre. Au cours de cette première année, l’ARS peut effectuer une visite de conformité afin d'évaluer la conformité du centre aux normes établies. Les résultats de cette visite sont transmis à l’Assurance maladie. Il est important de noter que la personne chargée de réaliser cette visite de conformité n'est pas tenue de divulguer son identité ni l'objet précis de sa visite au centre de santé concerné. Si la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité entre la gestion et l'offre de soins du centre et le projet régional de santé, l'agrément peut être retiré.

Les centres de santé exerçant des activités dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques avant l’entrée en vigueur de la loi devront soumettre leur demande d’agrément auprès du directeur général de l’ARS dans un délai de 6 mois à compter de la date de promulgation de la loi (le 19 mai 2023) – à défaut, ils ne pourront plus dispenser de soins dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques.

Il est précisé qu’à l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la promulgation de la loi, aucun centre ne pourra dispenser de soins dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques sans avoir obtenu l’agrément de l’ARS – ce qui laisse, en pratique, aux ARS, un délai de 2 ans après le dépôt des derniers dossiers pour délivrer les agréments à ces centres.

Deuxième nouveauté : la prévention des conflits d’intérêts

Outre ces éléments, le texte interdit désormais pour les dirigeants des centres de santé, d'exercer une fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire s'ils ont des intérêts directs ou indirects avec des entreprises privées fournissant des prestations rémunérées à ladite structure. La notion d'intérêts directs ou indirects est assez large et sujette à interprétation. Néanmoins, la lecture des débats parlementaires permet de confirmer l'intention claire du législateur de se prémunir contre les conflits d'intérêts. Cette approche vise à garantir la transparence et l'intégrité dans la gestion des centres de santé, en évitant toute situation où les intérêts personnels des dirigeants pourraient influencer leurs décisions au détriment des intérêts des patients et de la qualité des soins. Cette mesure fait suite à un constat de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) mettant en évidence des montages juridiques opaques dans certains centres de santé et remettant en question le principe de non-lucrativité des associations gestionnaires. C’est pourquoi, la loi exige que soient fournis au préalable par le représentant légal de l’organisme gestionnaire au directeur général de l’ARS les déclarations des liens d'intérêts de tous les membres de l'instance dirigeante et les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces lors du dépôt du dossier de demande d’agrément. Cette obligation préconise l'interdiction de poursuivre des fonctions au sein de la structure gestionnaire en cas de liens d'intérêts identifiés.

Autres mesures

Autre nouveauté, un comité dentaire ou médical devra être instauré au sein des centres de santé ayant une activité dentaire ou ophtalmologique. Composé de professionnels médicaux, de représentants du personnel soignant et des usagers, ce comité devra se réunir régulièrement et les comptes rendus de ces réunions devront être soumis au gestionnaire du centre de santé ainsi qu'au directeur général de l'ARS afin d’améliorer la qualité, la pertinence, la sécurité des soins et la formation continue des professionnels de santé exerçant dans ces centres.

Le nouveau texte impose également une certification des comptes du gestionnaire du centre de santé par un commissaire aux comptes lorsqu’ils remplissent certains critères qui devront être fixés par décret. Ces comptes devront ensuite être transmis à l'ARS ainsi qu'à l'Assurance maladie, à condition qu'ils remplissent certains critères qui seront définis ultérieurement par voie réglementaire. Cette exigence renforce la transparence financière et assure une gestion responsable des ressources.

En cas de manquement aux obligations de conformité par le gestionnaire du centre de santé, des sanctions administratives allant jusqu’à 500.000 euros avec une astreinte journalière maximum de 5.000 euros par jour de manquement, pourront être imposées par le directeur général de l’ARS. Les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés et par application d’un barème prochainement établi par décret (articles L. 6323-1-13 et L. 6323-1-12 du Code de la santé publique tels que modifiés par le texte).