PRODUITS COSMETIQUES ET PRODUITS DE TATOUAGE : DEPUIS LE 1ER JANVIER 2024, LE CONTROLE DES PRODUITS ET ETABLISSEMENTS RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA DGCCRF ET DE L’ANSES, ET NON PLUS DE CELLE DE L’ANSM
Depuis le 1er janvier 2024, les produits cosmétiques et les produits de tatouage ne relèvent plus de la compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), mais de celle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour ce qui concerne le contrôle des produits et l’inspection des établissements, et de celle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) pour ce qui concerne la surveillance des risques.
Cela résulte des modifications apportées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (modification de l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique, qui liste les domaines de compétence de l’ANSM) et du décret n° 2023-1113 du 28 novembre 2023 relatif aux autorités compétentes en matière de surveillance et de vigilance pour les produits cosmétiques.
S’agissant des produits cosmétiques, l’ANSM reste compétente pour :
- la vérification de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) des études non-cliniques portant sur les produits cosmétiques et des produits de tatouage ainsi que des installations d'essais qui les réalisent ;
- la délivrance de certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication pour l'exportation des produits cosmétiques hors Union européenne ;
- la délivrance des autorisations pour les essais cliniques portant sur les produits cosmétiques.
L’objectif de ces changements était de réorganiser le dispositif de sécurité sanitaire des produits cosmétiques et de tatouage, un audit conduit par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2018 ayant mis évidence une fragilité dans ce domaine.