Ordonnance relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées
L’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (l’ « Ordonnance ») relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publiée au JORF du 9 février 2023. Ci-dessous l’Ordonnance et le Rapport au Président de la République publié le même jour :
Ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106119
Rapport : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106055
Ce qu’il faut retenir de l’Ordonnance :
- pour rappel, l’Ordonnance a pour objectif de (i) simplifier et mettre en cohérence le cadre juridique applicable à l’exercice en société des professions libérales réglementées, et (ii) faciliter le développement et le financement des structures d’exercice. Ainsi, l’Ordonnance crée un nouveau dispositif législatif, et abroge notamment la Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative aux professions libérales
- l’Ordonnance comprend 135 articles répartis en 6 livres (Dispositions communes aux sociétés d’exercice de professions libérales réglementées, Sociétés civiles, Sociétés d’exercice libéral, Société pluri-professionnelles d’exercice, Sociétés de participations financières de professions libérales, et Dispositions diverses)
- les règles relatives à la détention capitalistique des sociétés d’exercice libéral sont inchangées (niveaux de détention selon les catégories de détenteurs, incompatibilités, etc.)
- l’Ordonnance prévoit en revanche une obligation de transparence renforcée vis-à-vis des autorités compétentes et des ordres professionnels. L’article 44 précise qu’une fois par an, la société adresse à l’autorité compétente en matière d’agrément ou d’inscription à l’ordre professionnel dont elle relève un état de la composition de son capital social et – ce qui est nouveau – des droits de vote afférents, ainsi qu’une version à jour des statuts. De même, doivent également être adressées par les associés, une fois par an, les conventions contenant des clauses portant sur l’organisation et les pouvoirs des organes de direction, d’administration ou de surveillance ayant fait l’objet d’une modification au cours de l’exercice écoulé – mais cela était déjà couvert, de façon moins explicite certes, par les textes existants pour ce qui concerne les professions de santé
- l’Ordonnance entrera en vigueur le 1er septembre 2024. Les sociétés régies actuellement par la Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 disposeront alors d’un délai d’un an (soit jusqu’au 1er septembre 2025) pour se mettre en conformité avec l’Ordonnance