La Plateforme des Données de Santé officiellement créée

A compter du 1^er décembre 2019 et suite à la publication d’un arrêté au Journal Officiel de ce samedi 30 novembre, le groupement d’intérêt public (GIP) dit « Plateforme des données de santé » ou « Health Data Hub » se substitue à l’ancien Institut National des Données de Santé (INDS).

L’opération avait été prévue par la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et avait pour ambition principale d’élargir les données du système national des données de santé (SNDS) à des données cliniques, notamment pour répondre à l'objectif du gouvernement français de favoriser le développement de l'IA dans le domaine de la santé. 

Le but de l’opération est ainsi de « croiser les bases de données de santé dont nous disposons et de faciliter leurs utilisations par les nombreuses équipes de recherche et de développement avec un respect total de la vie privée des usagers du système de santé »[1]. Les centres de recherche publics mais également des acteurs privés pourront présenter leur demande d'accès à la plateforme sous condition de projet d'intérêt général et après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

L'arrêté liste les missions du GIP (également listées à l’article L.1462-1 du Code de la santé publique), qui sont :

• réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS, leur documentation et les programmes facilitant leur exploitation ;
• informer les patients, promouvoir et faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d'opposition ;
• assurer le secrétariat unique aux fichiers et aux libertés et se prononcer sur l'intérêt public dans la période transitoire précédant la mise en place du nouveau comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
• assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
• contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), de référentiels et de méthodologies de référence ;
• procéder, pour le compte d'un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d'un traitement de données issues du SNDS pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation (y compris lorsque le traitement n'implique pas les seules données du SNDS: ces traitements pouvant aller jusqu'à l'enrichissement par des données complémentaires des entrepôts de la plateforme) ;
• contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux ;
• accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus.

La plateforme technologique de mise à disposition des données de santé est attendue pour le premier semestre 2020 et est actuellement en cours de finalisation et d'audit de sécurité. Selon le gouvernement, cette plateforme bénéficie d’un haut degré de sécurité et ne pourra conserver que des données non nominatives.

 

[1] Communiqué de presse d’Agnès Buzyn, 2 décembre 2019 (https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/191202_-_cp_-_health_data_hub.pdf)