Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
Publication jeudi 30 mai 2019 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée suite à l’entrée en vigueur du Règlement UE du Parlement européen et du Conseil 2016/679 (RGPD).
Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2019, qui sera également la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, laquelle a modifié la loi informatique et libertés. Il vient donc clore le travail d’adaptation de la loi informatique et libertés au RGPD.
Ce décret harmonise l'état du droit, et adapte certaines règles et procédures devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il précise les droits des personnes concernées. Il abroge par ailleurs le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi informatique et libertés.
La CNIL a rendu un avis le 9 mai 2019 sur le décret à l’état de projet, dans lequel elle a, d’une façon générale, estimé que le texte atteignait les objectifs qui lui avaient été assignés.